GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Cette politique concerne les traitements de données personnelles liés aux utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement fait l’objet d’une observation, indépendamment du lieu où le traitement est réalisé.

Sont inclus les supports électroniques ainsi que les fichiers papier structurés.

Les traitements effectués dans un cadre strictement personnel ou domestique sont exclus.

Ⅱ. Principes applicables au traitement

• fondement légal, traitement équitable et information accessible

• finalités déterminées et explicites

• limitation des données au strict nécessaire et maintien de leur exactitude

• durée de conservation encadrée

• mesures destinées à préserver la confidentialité et l’intégrité des données

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent de droits reconnus par la réglementation :

• information, accès et rectification des données

• suppression des données, y compris le droit à l’oubli

• limitation du traitement et opposition

• portabilité des données

• retrait du consentement à tout moment

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits requiert l’accord des parents ou du représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que la logistique, l’assistance ou l’hébergement, agissent dans un cadre défini :

• intervention sur instructions documentées

• mise en œuvre de dispositifs de sécurité adaptés

• coopération pour le traitement des demandes des utilisateurs

• notification des violations de données

• tenue d’un registre des activités de traitement

Lorsque requis, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la notification auprès de la CNIL sont effectuées.

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Les transferts de données vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées :

• décisions d’adéquation de la Commission européenne

• clauses contractuelles types (SCC)

• dispositifs complémentaires tels que le chiffrement et le contrôle des accès

Ⅵ. Contrôle et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs spécifiques :

• réalisation de contrôles

• limitation, suspension ou interdiction des traitements non conformes

• application de sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Cadre de conformité

Les opérations de traitement sont organisées autour de principes clairs :

• maintien du contrôle des utilisateurs sur leurs données

• clarification des modalités de traitement

• réduction des risques liés à la protection de la vie privée

Ⅷ. Contact

• Adresse : 1525 GRAYSON HWY APT 1504, GRAYSON, GA, 30017-1917

• Téléphone : +1(321) 567-5999

• E-mail : bonjour@furnnookz.com

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)